C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 5 Versions de la disposition

2015-01-01

5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande de rétractation de jugement est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

    Rétractation de jugement    

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     63,25 $               75,25 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    68,75 $               82,75 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    75,25 $               89,00 $

       5 000 $ à 6 999,99 $                    82,75 $               95,50 $

       7 000 $ à 15 000 $                      90,00 $              110,00 $
    

D. 1510-2002, a. 5; L.Q. 2014, c. 10, a. 10.

2014-01-01

5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande de rétractation de jugement est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

    Rétractation de jugement    

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     62,75 $               74,25 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    68,00 $               81,75 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    74,25 $               88,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       81,75 $               94,50 $

D. 1510-2002, a. 5.

2013-02-23

5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande de rétractation de jugement est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

    Rétractation de jugement    

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     62,00 $               73,75 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    67,25 $               81,00 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    73,75 $               87,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       81,00 $               93,75 $

D. 1510-2002, a. 5.

2012-09-01

5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande de rétractation de jugement est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.

    Rétractation de jugement    

                                          Personne physique      Personne morale

         0,01 à   999,99 $                     60,50 $               71,75 $

       1 000 $ à 2 999,99 $                    65,75 $               79,00 $

       3 000 $ à 4 999,99 $                    71,75 $               85,25 $

       5 000 $ à 7 000 $                       79,00 $               91,25 $

D. 1510-2002, a. 5.